Nouvelle année.......nouveaux textes de loi !!

Récupéré sur un forum...........et vive les 125 !.....pour le moment

"Pour information - Le texte entre en application le lendemain du jour de sa publication soit à partir du 05 janvier 2012

Le décret n° 2012-3 du 03 janvier 2012 (JO du 04/01/2012) met en œuvre les principales mesures réglementaires appliquant ces décisions et adapte le code de la route pour tenir compte de certaines dispositions relatives à la lutte contre l'insécurité routière issues de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011. Il permet ainsi, à titre principal :

― d'interdire la détention, le transport et l'usage des « avertisseurs de radars », interdiction sanctionnée d'une amende de 1 500 € et d'un retrait de six points du permis ;

― d'aggraver les sanctions réprimant l'usage d'un téléphone tenu en main (l'amende passe de 35 à 135 € et le retrait de points de deux à trois points), le visionnage d'un écran de télévision (l'amende passe de 135 à 1 500 € et le retrait de points de deux à trois points) ou enfin la détention d'une plaque d'immatriculation non conforme (l'amende passe de 68 à 135 €) ;

― de porter l'amende sanctionnant la circulation sur une bande d'arrêt d'urgence de 35 à 135 € et d'instituer cette même sanction pour les cas de franchissement de la bande d'arrêt d'urgence ;

― de réprimer l'absence d'usage d'un éthylotest antidémarrage dans les cas où le véhicule doit en être obligatoirement équipé ;

― de rendre obligatoire, pour les usagers de véhicules à deux roues motorisés d'une cylindrée supérieure à 125 cm³, le port d'un vêtement muni d'un équipement rétroréfléchissant (applicable à compter du 1er janvier 2013) ;

― de donner aux juridictions administratives, dans le cadre notamment des contentieux relatifs aux retraits de points, la possibilité d'accéder directement aux dossiers individuels des conducteurs répertoriés dans le fichier national des permis de conduire.

Pour les motocyclistes : en complément des dispositions du décret n° 2012-3 voici celles de l'arrêté du 3 janvier 2012 relatif aux équipements rétroréfléchissants portés par tous conducteurs ou passagers d'une motocyclette d'une cylindrée supérieure à 125 cm³ ou d'un véhicule de la catégorie L5e d'une puissance supérieure à 15 kW

Article 1
Au plus tard le 1er janvier 2013, tous conducteurs ou passagers d'une motocyclette d'une cylindrée supérieure à 125 cm³ ou d'un véhicule de la catégorie L5e d'une puissance supérieure à 15 kW doivent porter un vêtement muni d'un équipement rétroréfléchissant, correspondant soit aux normes françaises ou à d'autres normes garantissant un niveau de sécurité équivalent.
Cet équipement, en une seule ou plusieurs parties, doit être d'une surface totale au moins égale à 150 cm².
Si cet équipement n'est pas dès l'origine intégré au vêtement, il lui est superposé par tout moyen.
L'équipement doit être porté sur le haut du corps, à l'exception du casque, à partir de la ceinture à la ligne des épaules, de manière à être visible des autres usagers de la route"

le Décret complet ici : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025083522&dateTexte&categorieLien=id



Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, l'obligation faite aux conducteurs de véhicules à deux ou trois roues motorisés dont la cylindrée est supérieure à 125 cm³ ou la puissance supérieure à 15 kW/h de porter un équipement rétroréfléchissant n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2013.

et:
Article 23

Après l'article R. 431-1-1, est inséré un nouvel article R. 431-1-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 431-1-2. - Lorsqu'ils circulent ou lorsqu'ils sont amenés à descendre de leur véhicule immobilisé sur la chaussée ou ses abords à la suite d'un arrêt d'urgence, tous conducteurs et passagers d'une motocyclette d'une cylindrée supérieure à 125 cm³ ou d'un véhicule de la catégorie L5e d'une puissance supérieure à 15 kW/h doivent porter un vêtement muni d'un équipement rétroréfléchissant dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Le fait pour tout conducteur ou passager d'une motocyclette ou tricycle visé au premier alinéa de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Cette contravention, lorsqu'elle est commise par le conducteur, donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire. »

la categorie L5 c'est les scoots a 3 roues conduisible avec un permis auto

flattwin66 a écrit:
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, l'obligation faite aux conducteurs de véhicules à deux ou trois roues motorisés dont la cylindrée est supérieure à 125 cm³ ou la puissance supérieure à 15 kW/h de porter un équipement rétroréfléchissant n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2013.

C'est tout à fait ce qui est écrit dans l'article 1 cité dans mon intervention:

"Article 1
Au plus tard le 1er janvier 2013, tous conducteurs ou passagers d'une motocyclette d'une cylindrée supérieure à 125 cm³ ou d'un véhicule de la catégorie L5e d'une puissance supérieure à 15 kW doivent porter un vêtement muni d'un équipement rétroréfléchissant, correspondant soit aux normes françaises ou à d'autres normes garantissant un niveau de sécurité équivalent."

Sinon, la "sanction" est comment dire

"Le fait pour tout conducteur ou passager d'une motocyclette ou tricycle visé au premier alinéa de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. Cette contravention, lorsqu'elle est commise par le conducteur, donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire. »

En regardant sur une feuille de papier ce que représentent 150 cm², on se rend compte que mis à part pour em...er le monde, l'utilité du dispositif concernant la sécurité reste à prouver.

Ils font chier !!!!
Je remarque que c'est plus les PV qui augmentent que les retraits de points, le but est donc clair.
Et mes cuirs, je vais pas leur coller des bandes Bozzo-réfléchissantes...
Si seulement ces ploutocrates étaient aussi réfléchissants

Hélas,ils réfléchissent,mais dans un sens liberticide.
Ca ressemble furieusement aux fourches caudines,ce truc,et un jour on sera content d'apprendre que cette mesure est reportée sine die.
150 cm² c'est quand même 10X15 cm,c'est pas si petit à mon goût.

Les 150 cm² sont fractionnables et sur une ceinture de 4 cm de large deux morceaux d'à peine 20 cm de long et déja "ça dépasse". Est-ce que des motifs de motocollant ne seraient pas à créer? Maintenant sur mes vieux cuirs hors de question, sur la veste tissu on verra. Nous n'y sommes pas encore et cette mesure a des chances d'être reportée surtout en période électorale

ça tue ce truc

je vous plains


possible que ça arrive aussi au belgistan un de ces quatre

Mick13 a écrit:Ils font chier !!!!
Je remarque que c'est plus les PV qui augmentent que les retraits de points, le but est donc clair.
Et mes cuirs, je vais pas leur coller des bandes Bozzo-réfléchissantes...
Si seulement ces ploutocrates étaient aussi réfléchissants

putain de cons !! et si la mesure était efficace .. pourquoi les <= à 125 y échappent ? logique de débiles !!

oui .. je pensais à ligne des motifs "Fuck" ou "Sarko sale con" ... des chances d'être reporté.. j'espère et surtout enterré ! ici à Marseille déjà qu'il y en a qui roule sans casque .. pas sûr qu'ils se battent pour appliquer la mesure ...

Ce genre de mesures, suffit que personne ne porte le gilet à la con pour que ça disparaisse aux oubliettes, non ?

par contre



http://www.nantes.maville.com/actu/actudet_-Code-d-urgence-l-autocollant-qui-va-sauver-des-vies_fil-2073833_actu.Htm

J'ai lu ici : http://www.motomag.com/Securite-routiere-apparition-du-brassard-fluo-dans-un-decret-officiel.html#suitedeArticle qu'il était aussi question d'augmenter la taille de la plaque d'immatriculation. Sans doute pour mieux être déchifrée par les radars !
Tout est bon pour réduire la dette créée par ceux qui ont largement de quoi la rembourser !!!!!!

A vendre :

R100R, 650 GS, Yam 250 Majesty.

Je rachète vos Vespa ( pourvu que la CG soit en 1cv).

Francesco a écrit:A vendre : R100R

Ta peinture est pourrave, la calamine bouffe la puissance, les pneux sont carrés, je t'en donne 1500€ et c'est paske je t'aime bien.....

C'est con elle vient de partir à 800......

Une occase de Vespa intéressante, qui aurais-je été pour résister....

il nous reste notre inventivité et le pouvoir de créer brassard ou ceinture ou écharpe les plus pratiques et minimalistes répondant aux 150cm².
Le critère pécuniaire a largement dépasser le sécuritaire, le code barre devait être l'urgence...
Mais nos énarques ou autres technocrates sont-ils vraiment des êtres vivants?

Faudrait un motif réfléchissant "Fuck the gilet jaune" qui fasse pile 150cm2...

J'ai une autre idée......( à suivre bientôt sur vos écrans...)

Patrick85 a écrit:Les 150 cm² sont fractionnables et sur une ceinture de 4 cm de large deux morceaux d'à peine 20 cm de long et déja "ça dépasse". Est-ce que des motifs de motocollant ne seraient pas à créer? Maintenant sur mes vieux cuirs hors de question, sur la veste tissu on verra. Nous n'y sommes pas encore et cette mesure a des chances d'être reportée surtout en période électorale

Binnon,ça fait qu'une grosse moitié de la surface demandée
Pour 20 de large il te faudait 7,5 cm de haut,c'est pas vraiment discret,je trouve.

Francesco a écrit:C'est con elle vient de partir à 800......

Bon c'est pas grave, d'façon y avait trop d'boulot d'ssus.......

@ Richard
Si on fait un petit calcul: 4cmx20cm=80cm² et 2x80cm²=160cm² donc ça colle
donc comme j'ai marqué, le deux morceaux conviennent.
A bientôt

Patrick85 a écrit:@ Richard
Si on fait un petit calcul: 4cmx20cm=80cm² et 2x80cm²=160cm² donc ça colle
donc comme j'ai marqué, le deux morceaux conviennent.
A bientôt

Oui 2 morceaux sur mes sangles de sacs .. et roule ! pb réglé

Juan Antonio a écrit:

Patrick85 a écrit:@ Richard
Si on fait un petit calcul: 4cmx20cm=80cm² et 2x80cm²=160cm² donc ça colle
donc comme j'ai marqué, le deux morceaux conviennent.
A bientôt

Oui 2 morceaux sur mes sangles de sacs .. et roule ! pb réglé

Ça serait trop facile
"équipement rétroréfléchissant, correspondant soit aux normes françaises ou à d'autres normes garantissant un niveau de sécurité équivalent."
Les "morceaux" vont surement devoir répondre à une norme à la con bien en vue sur l'étiquette qui ira bien

Du grand n 'importe quoi , comme d'habitude...

Pas de souci, les gros c..s liberticides et boutiquiers rendront obligatoire la forme qui nous dérangera le plus