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Message  MITCHCOX le Mer 8 Fév 2017 - 18:39

Bonjour, je suis inscrit depuis peu  et j aurais besoins de renseignements sur un achat de moto en Allemagne pour l' immatriculer en France.
Quel sont les contraintes et les documents obligatoires a demander au vendeur ? Pour être  homologue en France.
Si quelqu'un a eu cette expérience , les conseils seront les bien venus (surtout les precautions a prendre pour eviter les arnaques)
Merci d avance
Mitch

MITCHCOX


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Message  BravoFox le Mer 8 Fév 2017 - 18:52

https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Immatriculer-un-vehicule-d-occasion/Pieces-a-fournir-pour-un-vehicule-d-occasion-precedemment-immatricule-a-l-etranger

BravoFox


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Message  R27 le Jeu 10 Mai 2018 - 10:32

Je viens d'acheter une R27 en Allemagne.
Je commence les procédures d'importation. Pour cela, j'ai téléchargé la directive européenne de 1999 et l'arrêté de 2009.
Je me propose de vous en faire rapidement une lecture simplifiée et commentée, en regardant notamment les conséquences (que j'éspère bénéfiques) de l'harmonisation des certificats d'imatriculation au sein de l'Union Européenne.
Je vous ferai aussi en parallèle un retour sur la procédure d'imatriculation que j'ai lancée à partir de mon analyse de ces textes.

R27


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Message  Alatriste le Jeu 10 Mai 2018 - 11:00

Salut R27 ! 

SOLO/SIDE, le certificat d'immatriculation !  clin
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Alatriste


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Message  jacques le Jeu 10 Mai 2018 - 11:04

Tout est détaillé ici :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1050

Si on suit scrupuleusement ce qui y est détaillé la formalité se déroule sans problème.
Je l'ai fait en quelques jours l'an passé pour une importation depuis la Belgique.
Et pour une BMW il n'est pas possible d'éviter de donner 175 € à l'importateur !
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jacques


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Message  R27 le Sam 12 Mai 2018 - 15:29

Voici comme promis une analyse très pratique des textes régissant l'immatriculation d'un véhicule en provenance de l'Union Européenne :


Directive 1999/37/CE (extraits) :


"(5) considérant que tous les États membres exigent notamment, comme condition nécessaire pour immatriculer un véhicule précédemment immatriculé dans un autre État membre, un certificat qui atteste cette immatriculation ainsi que les caractéristiques techniques du véhicule;


(6) considérant que l'harmonisation de ce certificat d'immatriculation facilite la remise en circulation des véhicules précédemment immatriculés dans un autre État membre et contribue au bon fonctionnement du marché intérieur;"


"Les données reprises dans le certificat d'immatriculation, conformément aux annexes I et II, sont représentées par les codes communautaires harmonisés figurant dans ces annexes."


"Aux fins de la présente directive, le certificat d'immatriculation délivré par un État membre est reconnu par les autres États membres en vue de l'identification du véhicule en circulation internationale ou en vue de sa nouvelle immatriculation dans un autre État membre."


" En vue de la nouvelle immatriculation d'un véhicule précédemment immatriculé dans un autre État membre, les autorités compétentes exigent la remise de la partie I de l'ancien certificat d'immatriculation"


"Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er juin 2004."




Ces extraits indiquent donc bien qu'un certificat d'immatriculation délivré dans un pays de l'Union Européenne, à partir de 2004, permet son immatriculation en France.


La directive fixe les "codes communautaires harmonisés", en voici quelques exemples :


(C.1) titulaire du certificat d'immatriculation



(D.1) marque



(Q) rapport puissance/poids en kW/kg (uniquement pour les motocycles)



Très concrètement, on retrouve ces codes sur le certificat d'immatriculation Allemand. Même si on ne parle pas la langue, on comprend ce dont il s'agit ; il suffit de regarder la définition du code. On la trouve dans cette directive, mais aussi plus simplement sur le certificat d'immatriculation Français, ou sur le formulaire Cerfa de cession ou de demande d'immatriculation.


Dans un prochain message, j'analyserai l'arrêté de 2009.

R27


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Message  R27 le Sam 12 Mai 2018 - 16:05

Voici l'analyse de l'Arrêté du 9 février 2009 (extraits) :


"Les pièces suivantes, détaillées en annexe 1 du présent arrêté, doivent pouvoir être mises à disposition pour l'instruction d'une demande d'immatriculation."



"1. E.- Véhicules précédemment immatriculés hors du territoire métropolitain (hors cas particuliers visés à l'article 12)"


"1. E. 2. Justificatifs techniques de conformité
a) Pour les véhicules conformes à un type communautaire :
Un certificat de conformité à un type CE ou une attestation d'identification à un type communautaire si le certificat d'immatriculation CE n'est pas fourni ou ne permet pas d'immatriculer le véhicule."


Annexe 1 : "a) Certificat d'immatriculation CE : certificat précédent conforme aux dispositions de la directive 1999/37/CE du Conseil relative aux documents d'immatriculation et comportant l'ensemble des informations nécessaires à l'immatriculation sans aller au-delà des exigences de cette directive ;"


Autrement dit, si le certificat d'immatriculation CE est fourni et permet d'immatriculer le véhicule (voir mon message précédent sur la directive européenne), il n'est pas nécessaire de fournir de certificat de conformité.


Très concrètement, un certificat d'immatriculation, provenant d'un pays de l'Union Européenne, établi à partir de 2004, suffit pour immatriculer le véhicule en France. Dans ce cas, il n'y a pas besoin de certificat de conformité.

R27


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Message  beaujolais racer le Sam 12 Mai 2018 - 19:20

R27 a écrit:Voici l'analyse de l'Arrêté du 9 février 2009 (extraits) :


"Les pièces suivantes, détaillées en annexe 1 du présent arrêté, doivent pouvoir être mises à disposition pour l'instruction d'une demande d'immatriculation."



"1. E.- Véhicules précédemment immatriculés hors du territoire métropolitain (hors cas particuliers visés à l'article 12)"


"1. E. 2. Justificatifs techniques de conformité
a) Pour les véhicules conformes à un type communautaire :
Un certificat de conformité à un type CE ou une attestation d'identification à un type communautaire si le certificat d'immatriculation CE n'est pas fourni ou ne permet pas d'immatriculer le véhicule."


Annexe 1 : "a) Certificat d'immatriculation CE : certificat précédent conforme aux dispositions de la directive 1999/37/CE du Conseil relative aux documents d'immatriculation et comportant l'ensemble des informations nécessaires à l'immatriculation sans aller au-delà des exigences de cette directive ;"


Autrement dit, si le certificat d'immatriculation CE est fourni et permet d'immatriculer le véhicule (voir mon message précédent sur la directive européenne), il n'est pas nécessaire de fournir de certificat de conformité.


Très concrètement, un certificat d'immatriculation, provenant d'un pays de l'Union Européenne, établi à partir de 2004, suffit pour immatriculer le véhicule en France. Dans ce cas, il n'y a pas besoin de certificat de conformité.
Super bonne nouvelle qui va faire économiser 170€ de papelard effectivement totalement inutile.....
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beaujolais racer


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Message  R27 le Sam 12 Mai 2018 - 21:28

J'ai lancé un dossier d'immatriculation pour ma R27 fraîchement ramenée d'Allemagne, sans certificat de conformité (qui n'était d'ailleurs pas cité dans la liste de pièces à fournir).
J'attends le retour pour confirmer mon analyse.

R27


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Message  R27 le Jeu 17 Mai 2018 - 11:38

J'ai lancé ma demande d'immatriculation sur le site de l'ANTS le 8 mai. Avec les ponts, il ne se sera pas passé grand chose sur la semaine concernée.

Quel délai observe-t-on pour une immatriculation par le site de l'ANTS ?

Plusieurs personnes m'ont dit que c’était très long, alors que c'est très rapide en passant par un professionnel ?

R27


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Message  jacques le Jeu 17 Mai 2018 - 11:55

Quand tout va bien, pour une mutation simple, c'est l'affaire de quelques jours.
Mais on a des exemples plus effrayants.
J'en connais un qui attend (patiemment) depuis novembre....
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Message  PizzaRoller le Jeu 17 Mai 2018 - 12:17

3 semaines pour une importation d'un Multivan allemand en passant par un mandataire avec tous les documents réglementaires et un certificat de conformité ...

____________________
Toutélectrix                 À l'âge de bière, l'homme habitait dans des tavernes ...
Doctorat Flatistanais honorifique en branchement de témoin de charge
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Message  APTERIX le Jeu 17 Mai 2018 - 18:04

carte grise faite par bmw st eteinne pour un debridage depuis fevrier toujours en prommenade mais ou ?????? je pleure
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