nouvelle carte grise

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Message  Alatriste le Ven 6 Juil 2018 - 11:48

[size=36]Sauf que, dans notre doux pays des "casques à boulons" :  lit [/size]


[size=36]"Une carte grise est un titre de circulation et pas un titre de propriété voir Arrêté du 17 avril 1991 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules [/size]

[size=36]Art. 1er. - Le paragraphe 2.2 de l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit: [/size]
[size=36]<<2.2. La carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule (personne physique ou morale ou jouissant de la personnalité morale) ne peut en aucun cas être considérée comme un titre de propriété. Elle est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique."[/size]


[size=36]Mais alors... À qui diable mes véhicules peuvent-ils bien appartenir ?  saispas [/size]


[size=36]Et bien les dernières innovations ont juste rajouté à ça que seul le permis de conduire nous donne les pouvoirs magiques pour le maintien ou la mise en circulation du véhicule."[/size]


[size=36]Au fait, ça rapporte combien à l'état, chaque année les démarches pour obtenir ou récupérer des points ou des permis ???  nouvelle carte grise - Page 24 477638 [/size]

Alatriste


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Message  Phil... le Ven 6 Juil 2018 - 15:53

Alatriste a écrit:
Christophe Jean-Mich a écrit:Je ne savais pas qu'il fallait un permis pour être propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur.!
J'ai eu exactement la même réaction.

une carte grise n'est pas un titre de propriété, bien qu'elle mentionne en C4A "est propriétaire de"
en effet, une carte grise désigne un titulaire, et non un propriétaire,
le titulaire doit avoir le permis qui va bien.

c'est une ânerie de plus.

la suite de la blague ICI

et si tu perds ton permis, tu donnes ta moto à Emmaus ?
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Message  jeaned le Ven 6 Juil 2018 - 18:10

Alatriste a écrit:
Christophe Jean-Mich a écrit:Je ne savais pas qu'il fallait un permis pour être propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur.!
J'ai eu exactement la même réaction.

C'est récent, ça date d'août du décrêt n°2017-1278 en date du 09/08/2017. Désormais, pour obtenir un certificat d'immatriculation, un usager devra être titulaire d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer et en fournir la preuve. Le seul moyen de contourner la chose, c'est de passer par l'ANTS justement ou curieusement, dans la liste des engagements que l'on doit prendre en cochant les cases adéquates, ne figure pas le fait de détenir le permis de conduire équivalent ! Comme quoi, le nouveau système a du bon. souris
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Message  Dom le Ven 6 Juil 2018 - 18:15

Il faut dire qu'il y avait des petits malins qui mettaient le nom de leur gosse, mineur, et donc sans permis, sur la carte grise drunken
Pratique lorsqu'il risquait d'y avoir retrait de points suite à une infraction.
Ils ne payaient que l'amende souris
Dom
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Message  georgesgiralt le Ven 6 Juil 2018 - 19:30

Dom, tu n'es pas obligé de donner le nom du conducteur, si ce n'est pas toi. Je ne vois donc pas ce que cela change ?  A moins que la délation soit obligatoire ?

georgesgiralt


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Message  Phil... le Ven 6 Juil 2018 - 22:19

georgesgiralt a écrit:Dom, tu n'es pas obligé de donner le nom du conducteur, si ce n'est pas toi. Je ne vois donc pas ce que cela change ?  A moins que la délation soit obligatoire ?

oui, la délation est obligatoire,

j'ai une voiture de sté, au nom de ma boite donc,
le suis le seul employé, livreur, comptable, patron et commercial tout ça à la fois,
donc il n'y a qu'une seule personne qui peut conduire la bagnole.
je suis passé devant un putain de radar à 91 retenu,
bin j'ai pris plus de 400€ de prune pour ne pas m’être dénoncé comme conducteur habituel de la bagnole, en plus de la prune des 91 km/h.

merci bande de chiens galeux. faché
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Message  Dom le Sam 7 Juil 2018 - 16:21

georgesgiralt a écrit:Dom, tu n'es pas obligé de donner le nom du conducteur, si ce n'est pas toi. Je ne vois donc pas ce que cela change ?  A moins que la délation soit obligatoire ?

Je parlais d'un temps, fort lointain, ou il n'y avait pas l'option de donner le nom du conducteur souris
Dom
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Message  Phil... le Sam 7 Juil 2018 - 16:44

berguefour a écrit:
Phil... a écrit:
Phil... a écrit:je suis en train d'immatriculer une 90S de 75 collection FFVE carte grise belge, vendeur belge...
j'ai un peu d'avance, j'ai commencé le dossier en 10/2017 à l'époque des regrettées madames de la sous-préfecture derrière leur comptoirs...

Whouai..!
j'ai reçu un avis encourageant...
je dois payer 98€ et des poussières,
c'est la première fois que ce genre d'avis est une bonne nouvelle !

Plutôt bon signe...

J'ai reçu la carte grise. mache
Bon, ça c’était 8 mois pour s'échauffer,
j'ai une 3 1/2 RD volée sans papiers n° grattés à immatriculer maintenant.
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Message  Dom le Sam 7 Juil 2018 - 16:58

Phil... a écrit:
j'ai une voiture de sté, au nom de ma boite donc,
le suis le seul employé, livreur, comptable, patron et commercial tout ça à la fois,
donc il n'y a qu'une seule personne qui peut conduire la bagnole.
je suis passé devant un putain de radar à 91 retenu,
bin j'ai pris plus de 400€ de prune pour ne pas m’être dénoncé comme conducteur habituel de la bagnole, en plus de la prune des 91 km/h.

Tu n'es pas le premier, ni le dernier, à qui cette mésaventure ubuesque arrive.
J'ai un ami artisan qui a connu le même sort.
Il a voulu contester, et il lui a été répondu que l'obligation d'indiquer le nom du conducteur dans le cas d'un véhicule de société, était valable également dans le cas du patron, sans employés, et conducteur unique du dit véhicule. Pour lui, ça tombe sous le sens de ne pas renseigner le nom du conducteur, mais pas pour l'administration.
Dom
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Message  Phil... le Sam 7 Juil 2018 - 17:24

450 € si on paye de suite sans contester,
675 € d'amende forfaitaire
1875 € si pas payé dans les 45 jours...
les députés sont vraiment sur une autre planète,
eux qui se sont exemptés de CSG CRDS sur leurs émoluments...!!
ICI


scandaleux !
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Message  Dom le Sam 7 Juil 2018 - 17:33

La place est bonne dans les hautes sphères de l'état Français.
Dom
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Message  Dom le Dim 8 Juil 2018 - 14:59

Phil... a écrit:450 € si on paye de suite sans contester,
675 € d'amende forfaitaire
1875 € si pas payé dans les 45 jours...

Tiens Phil............tout frais: PV : le patron exempté de dénonciation
Dom
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Message  Phil... le Dim 8 Juil 2018 - 15:51

faché  merci mais ça ne va pas me rendre mes 450 € nouvelle carte grise - Page 24 477638
Phil...
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Message  berguefour le Dim 8 Juil 2018 - 20:06

Phil... a écrit:faché  merci mais ça ne va pas me rendre mes 450 € nouvelle carte grise - Page 24 477638

https://www.msn.com/fr-fr/actualite/justice/un-avocat-soul%c3%a8ve-une-faille-juridique-in%c3%a9dite-sur-les-pv/ar-AAzJV6n?ocid=st
berguefour
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Message  Phil... le Dim 8 Juil 2018 - 21:40

Je vais demander le remboursement. nouvelle carte grise - Page 24 121895
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Message  belo le Lun 9 Juil 2018 - 20:26

Je viens d'y passer avec un dossier, il est vrai, pas facile .

Trois proprios (titulaire + 2 reventes), tout ça avec la même CG ! et sans code de cession !!  au temps dire un cas déséspéré
Jai pas été déçu...LOOPING SORT DE CE CORPS   drunken

En temps que particulier, ne pas hésiter a débourser 20/30 € , et passer par un pro agréé prefecture, de préférence un garage de votre connaissance,.seul lui pourra communiquer en "direct"  avec l'ANTS, et arranger les bidons

Le pire nous attend, si si, avec le prélevement de l'impot a la source, ce devrait être titanesque

Y'a bien une solution, permuter les fonctionnaires chargés du recouvrement des PV, sont éfficaces eux, avec ceux des préfectures
belo
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Message  Motocine le Mar 10 Juil 2018 - 15:37

belo a écrit:Je viens d'y passer avec un dossier, il est vrai, pas facile .

Trois proprios (titulaire + 2 reventes), tout ça avec la même CG ! et sans code de cession !!  au temps dire un cas déséspéré
Jai pas été déçu...LOOPING SORT DE CE CORPS   drunken

En temps que particulier, ne pas hésiter a débourser 20/30 € , et passer par un pro agréé prefecture, de préférence un garage de votre connaissance,.seul lui pourra communiquer en "direct"  avec l'ANTS, et arranger les bidons

Le pire nous attend, si si, avec le prélevement de l'impot a la source, ce devrait être titanesque

Y'a bien une solution, permuter les fonctionnaires chargés du recouvrement des PV, sont éfficaces eux, avec ceux des préfectures
De quoi rester sans voix comme ton avatar  argg
Motocine
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Message  belo le Mar 10 Juil 2018 - 18:31

souris Comme tu dis, sans voix


 Apres avoir essuyé la semaine dernière un refus preféctue, c'est la peine maxi, ce soir un mail de ANTS m'annonce mon "carton" pour demain par voie postale.
Une taupe,bienfaitrice, au Flatistan ?
......J'ai aussi un passeport en attente, j'ai jamais eu une carte grise avec photo  nouvelle carte grise - Page 24 569134
belo
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Message  georges84fr le Mer 11 Juil 2018 - 9:59

Au bout de trois mois j'ai enfin reçu un message de l'ANTS pour passer à la caisse et le précieux CPI est apparu, je suppose que la CG définitive va suivre...
La machine était dans l'ancien système d'immatriculation, plusieurs tentatives par la voie normale se sont soldées par des échecs et une éjection en bonne et dû forme du système.
En m'acharnant sur le téléphone j'ai eu miraculeusement une dame très aimable qui m'a expliqué comment faire.
En gros pour les anciennes immat le fameux code de cession ne sert à rien et n'est pas reconnu par le logiciel même s'il apparait à l'écran (bravo la programmation)
Il faut donc passer par "autre demande" et fournir en PJ les scan de la CG, du certificat de cession, du permis moto, de l'assurance et un justificatif d'adresse.
Puis on laisse mijoter un petit mois en vérifiant ses mail et en priant sainte Rita, la patronne des causes perdues et (normalement) le miracle se produit.
Une bonne chose de faite...
georges84fr
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Message  Skill le Mer 11 Juil 2018 - 10:33

georges84fr a écrit:La machine était dans l'ancien système d'immatriculation, plusieurs tentatives par la voie normale se sont soldées par des échecs et une éjection en bonne et dû forme du système.
L'information que tu donnes est très utile  bien

Je la remets en rouge gras italique pour qu'elle soit bien visible par quelqu'un qui pourrait en avoir besoin dans le futur :

Pour les anciennes immatriculations (hors SIV) il faut passer par "autre demande" et fournir en PJ les scan de la CG, du certificat de cession, du permis moto, de l'assurance et un justificatif d'adresse.
Skill
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Message  PizzaRoller le Mer 11 Juil 2018 - 11:11

Je suis joueur, j’ai envie d’essayer. souris

____________________
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Doctorat Flatistanais honorifique en branchement de témoin de charge.

old  Vu mon sale caractère, je ne réponds pas aux questions par M.P. Les questions se posent sur le forum.
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Message  Skill le Mer 11 Juil 2018 - 12:02

Au vu de ce qu'on voit, on peut facilement en déduire que leur système est conçu de manière extrêmement rudimentaire : le programme suit pas à pas et sans aucune souplesse la procédure administrative existante dans le cas simple, c.à.d. immat. existante dans le SIV, dossier complet et concordance parfaite de toutes les informations saisies par le demandeur avec celles figurant dans leur base de données. Tout autre cas conduit à un blocage, sans aucune possibilité de sortie prévue dans le système lors de la conception, d'où la rubrique "autre demande" qui est certainement traitée manuellement par des opérateurs, d'où le délai.



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Message  eul'gars le Mer 11 Juil 2018 - 12:35

precieux mode d'emploie pour les anciennes immats,mais on peut assurer une moto qui ne vous appartient pas officiellement??? Question
eul'gars
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Message  georges84fr le Mer 11 Juil 2018 - 12:47

eul'gars a écrit:precieux mode d'emploie pour les anciennes immats,mais on peut assurer une moto qui ne vous appartient pas officiellement??? Question
Mon assurance n'a pas fait de difficultés pour ce cas de figure.
georges84fr
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Message  eul'gars le Mer 11 Juil 2018 - 14:43

et je suppose que c'est indispensable pour le E.dossier?
eul'gars
eul'gars


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Message  georges84fr le Mer 11 Juil 2018 - 15:12

Oui, il faut l'assurance et le permis, c'est obligatoire désormais.
georges84fr
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